Numéro d'enregistrement en France

Novembre 2022

Nous fournirons ici une vue d’ensemble des règles en vigueur, sans prétendre à l’exhaustivité, ni à l’actualité, des informations partagées sur cette page. Il vous revient, en tant qu’Hôte, de connaître et respecter les obligations juridiques et fiscales auxquelles vous êtes soumis. Pour toute question ou information, nous vous conseillons fortement de vous rapprocher des autorités compétentes ou d’un expert local.

 

En France, certaines villes peuvent décider de soumettre la location de courte durée à l’obtention d’un numéro d’enregistrement en mairie. Pour plus d’information sur le cadre législatif et fiscal de la location courte durée en France, consultez notre FAQ ici

 

Type de logement concerné 

Dans les villes ayant instauré le numéro d’enregistrement, tous les meublés de tourisme doivent être enregistrés. Sont considérés meublés de tourisme les résidences (principales ou secondaires, que vous soyez propriétaire ou locataire) louées à une clientèle de passage (à la journée, à la semaine ou au mois) en leur entier, en l'absence de l'Hôte. 

Cependant, ne sont pas concernées

  • Les chambres chez l'habitant (location d'une partie de votre logement, en votre présence).
  • Les chambres d’hôtes, qui restent soumises à une déclaration simple en mairie par formulaire CERFA.

 

Les villes concernées

Les communes pouvant décider d’instaurer l’enregistrement des locations de courte durée sont celles ayant, préalablement, décidé d’instaurer le changement d’usage pour la location des résidences secondaires (articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Veuillez cliquer sur le nom de votre commune pour être redirigé vers la plateforme vous permettant d'enregistrer votre meublé de tourisme 

 

Obtenir son numéro d’enregistrement

  • Démarche en ligne simple et gratuite. Tout enregistrement peut se faire en ligne, simplement et gratuitement, via un site dédié mis en place par chaque commune concernée (voir section précédente) ;
  • Démarche préalable pour les résidences secondaires. Pour les résidences secondaires (résidence que vous occupez moins de 8 mois par an), vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage avant d’effectuer l’enregistrement de votre meublé de tourisme ;
  • Information requise pour l’enregistrement. Vous devrez fournir : votre nom, prénom, adresse postale, adresse email, l’adresse postale du logement, statut de résidence principale ou non, le nombre de chambres et de lits disponibles à la location et le potentiel classement qualitatif du logement. 
  • Numéro d’enregistrement. Vous obtiendrez un numéro d’enregistrement à 13 caractères.

 

Numéro d’enregistrement et annonce misterb&b

Il est impératif de renseigner votre numéro d’enregistrement dans votre annonce misterb&b, via la section “Cadre légal/obligations fiscales” de votre compte misterb&b.

En effet, nous pourrions être contraint de désactiver les annonces sans numéro d’enregistrements dans les communes concernées. Veuillez notez de plus que nous devrons déclarer votre numéro d’enregistrement, ou son absence, lors du reversement de la taxe de séjour.

 

Dois-je continuer à procéder à une déclaration CERFA en mairie ?

Non. Pour les meublés de tourisme, la procédure d’enregistrement se substitue à la déclaration préalable CERFA.