Mai 2025
La location d’un logement est encadrée par un certain nombre d'obligations administratives, réglementaires et fiscales. Nous fournirons ici une vue d’ensemble des lois en vigueur, sans prétendre à l’exhaustivité, ni à l’actualité, des informations ici partagées.
Il vous revient de connaître et respecter les obligations juridiques et fiscales auxquelles ils sont soumis. Pour des informations supplémentaires, nous vous invitons à vous rapprocher des autorités locales (nationales et municipales) ou d’un professionnel local.
Conformément à notre devoir d'obligation de l'article L.314-1-1 du Code du Tourisme, nous vous informons de obligations de déclaration et autorisation préalables sur cette page, et plus en détail avec référence des textes applicables ici.
Partage d'information fiscale DAC7
La directive DAC7, également connue sous le nom de directive du Conseil (UE) 2021/514, introduit de nouvelles exigences en matière de transparence fiscale pour les plateformes numériques opérant au sein de l'Union européenne. En vertu de cette réglementation, les plateformes telles que misterb&b doivent collecter et déclarer des informations fiscales sur certains utilisateurs qui perçoivent des revenus par l'intermédiaire de leurs services.
Si vous résidez en France ou si vous mettez à la location une propriété située en France, la DAC7 s'applique à vous. Dans ce cas, misterb&b est tenue de communiquer vos informations fiscales aux autorités fiscales françaises. Il s'agit notamment des données relatives aux revenus générés par la plateforme, ainsi que d'autres informations financières et d'identification essentielles.
Pour plus d'informations sur le processus de déclaration fiscale DAC7 de misterb&b, veuillez consulter cette section FAQ. Vous pouvez également consulter cette page officielle sur le site de la DGFiP.
Fiscalité et contributions sociales
Nous avons créé une page dédiée à la fiscalité et aux contributions sociales en France. Plus d’informations sur les sites officiels suivants :
- La Direction générale des Finances publiques - Comment déclarer mes revenus d’activités annexes
- L’URSSAF - Activités relevant de l’économie collaborative
Taxe de séjour
misterb&b collecte la taxe de séjour, en votre nom, directement auprès des Voyageurs. Vous n’avez plus à vous en charger. Plus d’informations sur notre FAQ dédiée à la collecte de la taxe de séjour.
Type de location
- Chambre d’hôte. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant, assorties de prestations incluses dans le tarif (petit-déjeuner et fourniture de linge propre, au minimum). L’Hôte est nécessairement présent sur les lieux. Cette activité doit être préalablement déclarée en Mairie (formulaire). Si cette activité est exercée de manière habituelle, vous devez vous inscrire au RCS et vous immatriculer auprès du CFE de la Chambre de commerce. La circulaire du 23 Décembre 2013 résume les principales réglementations applicables aux loueurs de chambre d’hôte. Consultez le site de la Direction Générale des entreprises ici et sur le site de l’Administration française ici ;
- Chambre chez l’habitant/espace partagé. Si la chambre que vous louez ne correspond pas à la définition de chambre d’hôte, il peut s’agir d’une simple chambre chez l’habitant/espace partagé ne nécessitant pas de déclaration préalable ;
- Meublé de tourisme. Le meublé de tourisme est un logement loué en son entier. La location saisonnière du meublé ne peut excéder 90 jours consécutifs pour le même voyageur. Plus d’informations sur le site de la Direction générale des entreprises, et sur le Service-Public.fr.
Classement du meublé de tourisme
Vous pouvez demander le classement de votre meublé (1 à 5 étoiles) pour indiquer son niveau de confort à vos Voyageurs. Pour obtenir plus d'informations sur les démarches à effectuer, consultez notre FAQ et le site d’Atout France.
Si votre meublé est classé, veuillez préciser son classement dans “Modifier mon annonce”.
Démarches en mairie pour les meublés de tourisme
Si vous résidez au moins 8 mois par an dans un logement, il s’agit de votre résidence principale. Vous ne pouvez pas louer l'entièreté de votre résidence principale (meublé de tourisme) plus de 120 jours par an - ou 90 jours, dans les communes ayant voté l'abaissement du plafond. Vous n'êtes pas limité en temps pour la location d'une chambre chez l'habitant/espace partagé dans votre résidence principale.
Il en va différemment des résidences secondaires qui ne peuvent être louées qu’après les démarches suivantes :
- Déclaration en mairie (article L.324-1-1 CT). Formulaire de déclaration ici ;
- Autorisation préalable de changement d’usage (article L.631-7 CCH). Cette autorisation peut être mise en place par délibération municipale dans les grandes villes (+200 000 habitants) ou les communes (+50 000) de zones dites “tendues”. Contactez le service d’urbanisme de votre Mairie et référez vous au règlement municipal fixant les critères de cette autorisation si mise en place. Certaines grandes villes, comme Paris, peuvent soumettre le changement d’usage à “compensation” (c’est-à-dire la transformation en locaux à usage d’habitation, des locaux affectés à un usage autre qu’habitation) ;
- Autorisation de changement de destination (article R.123-9, R. 421-14, R. 421-17 CU). Louer votre résidence secondaire comme meublé de tourisme la range dans la catégorie de destination des “hébergements touristiques”. Le changement de destination n’est possible qu’après demande d’autorisation d’urbanisme en mairie : soit par simple déclaration préalable ou en demandant un permis de construire (si nécessite des modifications lourdes). Plus d'informations sur Service-Public.fr ou en contactant le service urbanisme de votre Mairie.
Plus d'informations sur le site de l’Administration française.
Loi sur la République Numérique et numéro d’enregistrement
L’article 51 de la Loi pour une République numérique a introduit la possibilité pour certaines communes de mettre en place une procédure d’enregistrement pour tous les meublés de tourisme (résidence principale comme secondaire).
- Le numéro est délivré après enregistrement préalable (en mairie ou en ligne, via un portail que votre commune est obligée de mettre en place) ;
- Votre numéro d’enregistrement doit impérativement figurer sur votre annonce. Nous avons créé un champ à cet effet dans “Règlementations et taxes” depuis “Modifier mon annonce” ;
- Plus d’informations sur notre FAQ dédiée au numéro d’enregistrement.
Sous-location
- Sous location. Si vous avez signé votre contrat de location après le 27 Mars 2014, vous devrez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire pour sous-louer votre logement. Avant cette date, la sous-location est libre à moins qu'une clause de votre bail ne l’interdise ou la soumette au consentement préalable du propriétaire. Plus d'informations ici sur Service Public.fr, et un modèle de demande d’autorisation ici ;
- Colocation. Vous pouvez déterminer dans votre contrat de colocation la fréquence à laquelle vous pensez louer votre logement, ainsi qu’un éventuel partage des revenus ;
- Habitations à loyer modéré. La sous-location du logement entier est interdite, et la sous-location partielle rigoureusement encadrée. Plus d'informations sur Service-Public.fr.
Standards minimum et sécurité
En France, tout logement est soumis à des standards de sécurité, d’accessibilité et de salubrité fixés par la loi et les communes. Veuillez vous rapprocher de votre Mairie pour plus d’informations sur les réglementations locales.
- Coordonnées d’urgence. Communiquez à vos Voyageurs les numéros d’urgence nationaux et locaux, du médecin de garde et de l’hôpital les plus proches de votre logement ;
- Kit de premiers secours. À placer dans un endroit facile d’accès. Pour sa composition, vous pouvez suivre les indications de la Protection civile de Paris ;
- Logement décent (décret n°2002-120). Chaque logement loué doit respecter des critères de surface et de confort minimum ;
- Accessibilité aux personnes handicapées (loi n°2005-102). Les meublés de tourisme ayant une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, ou ayant subi des travaux nécessitant un permis de construire, ou soumis au changement de destination, sont soumis aux obligations d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ;
- Sécurité incendie (décret n°2011-36). Chaque logement doit comporter au moins un détecteur de fumée normalisé. Plus d'informations sur le site du Ministère de l’Intérieur.
- Piscine. Les piscines privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Plus d'informations sur le site du Ministère de l’Intérieur ;
- Assurance habitation. Les Hôtes doivent s’assurer que leur assurance habitation couvre la location saisonnière ;
- Sortie d’urgence. Pensez à indiquer clairement les issues de secours en fournissant un plan d’évacuation de votre immeuble.
Prévention de troubles
- Voisinage. Il convient de ne pas troubler votre voisinage, en demandant à vos Voyageurs d’être respectueux et vigilants (en particulier en matière de nuisances sonores). Vous pouvez notamment prévenir le bruit en mettant en place différentes règles : interdire le bruit à certaines heures, ne pas autoriser les animaux de compagnie, indiquer que votre logement n’est pas adapté aux enfants ou aux bébés, interdire les fêtes et les voyageurs supplémentaires non déclarés. Plus d’informations sur les règles en vigueur sur Service-Public.fr ;
- Règlement intérieur. Vous pouvez l’inclure dans votre Annonce ;
- Ordre public (décret 2015-1002). Une fiche individuelle de police doit être remplie et signée par chaque Voyageur étranger, et conservée par l’Hôte pendant 6 mois. Plus d'informations sur Service-Public.fr.