Juin 2024
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. Cette page est uniquement destinée à vous aider à comprendre les réglementations auxquelles vous devez vous conformer. Nous ne prétendons pas que les informations fournies ici sont exhaustives ou à jour. Il est de votre devoir de connaître et de respecter la loi. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre administration fiscale locale ou un expert juridique/fiscal local.
En octobre 2023, la province de la Colombie-Britannique a adopté la Short-Term Rental Accommodations Act (STRAA). Cette loi entrera en vigueur le 1er mai 2024. Elle modifie la loi sur le gouvernement local et réglemente la location à court terme de moins de 90 jours. Pour plus d'informations, veuillez consulter ce portail officiel sur la réglementation des locations de courte durée en Colombie-Britannique.
Fiscalité
Votre activité d'hébergement peut être soumise à différentes taxes. En avril 2019, misterb&b s'est enregistrée pour collecter les taxes suivantes, pour tout séjour n'excédant pas 89 jours consécutifs.
- Taxe de vente provinciale. Pour plus d'informations sur cette taxe, consultez cette page sur le site officiel de la British Columbia Revenue Division.
- Taxes municipales et régionales. Pour obtenir une liste des taux applicables dans les municipalités et districts régionaux participants, cliquez ici.
Vous restez responsable de l'enregistrement, de la collecte et/ou du versement de toute autre taxe applicable à votre activité d'hébergement. Consultez notre FAQ sur la collecte des taxes par misterb&b au Canada.
Obligation de résidence principale dans la province
La loi locale définit la location de courte durée comme la location transitoire d'un logement pendant moins de 90 jours consécutifs.
- STR dans la résidence principale uniquement. Dans les municipalités de plus de 10 000 habitants et dans les petites localités voisines, les locations de court durée ne sont autorisées que dans la résidence principale de l'hôte. Toutefois, cette exigence peut ne pas s'appliquer à certains types de location ou lorsqu'une administration locale a choisi de ne pas l'autoriser (sous certaines conditions). Les listes officielles et la carte détaillant les communautés/situations pour lesquelles cette exigence s'applique/ne s'applique pas sont tenues à jour ici.
- Logement secondaire. Vous pouvez également opérer des locations de courte durée dans un logement secondaire ou un logement accessoire adjacent à votre résidence principale.
L'exigence provinciale de résidence principale est conçue comme une norme minimale pour réglementer les locations à court terme. Une administration locale peut préférer être plus restrictive. Pour plus d'informations sur cette exigence, veuillez consulter cette page officielle.
Enregistrement provincial des STR
Toutes les locations de courte durée doivent être enregistrés. Fin 2024/début 2025, la Province établira un registre des locations à court terme et commencera à accepter les demandes d'enregistrement.
Une fois que vous aurez obtenu votre numéro d'enregistrement, vous devrez l'ajouter à votre (vos) annonce(s) misterb&b (allez à l'onglet "Exigences légales et taxes", via "Modifier mon annonce").
Enregistrement local des entreprises
De nombreuses localités exigent une licence commerciale pour opérer une location de courte durée. Si c'est le cas, vous devez l'ajouter à votre (vos) annonce(s) misterb&b (allez à l'onglet "Exigences légales et taxes", via "Modifier mon annonce").
Règles tierses
- Règles communautaires. Vérifiez qu'aucun contrat de location, règlement de l'association des propriétaires, clauses, conditions et restrictions (CC&R) ou autre n'interdit l'utilisation de votre logement pour la location de courte durée ;
- Contrat de location. Si vous êtes locataire, vous devez vous assurer que les voyageurs n'enfreignent pas le contrat de location.
Partage des données et protection de la vie privée
misterb&b est tenue par la loi d'enregistrer et de partager certaines informations avec la province de la Colombie-Britannique. Il s'agit des noms des hôtes, de l'adresse et de l'URL de l'annonce, ainsi que du numéro d'enregistrement provincial.
En utilisant misterb&b, l'hôte consent à la collecte, à la conservation, à l'utilisation et à la divulgation de ses informations à la province (conformément à toutes les obligations et procédures légales).