Septembre 2023
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. Cette page est uniquement destinée à vous aider à comprendre les réglementations auxquelles vous devez vous conformer. Nous ne prétendons pas que les informations fournies ici sont exhaustives ou à jour. Il est de votre devoir de connaître et de respecter la loi. Pour plus d'informations, veuillez contacter vos autorités fiscales locales ou un expert juridique / fiscal local.
Le 1er septembre 2022, la Loi sur l'Hébergement Touristique est entrée en vigueur. Elle crée de nouvelles exigences pour les locations touristiques/de courte-durée au Québec. Veuillez consulter cette page du site officiel du gouvernement provincial à propos de sur l'hébergement touristique de courte durée. Pour plus d'informations, veuillez contacter l'administration québécoise et/ou trouver conseils auprès d'un professionnel local.
Fiscalité
Votre activité d'hébergement peut être soumise à diverses taxes. misterb&b est enregistrée auprès de Revenu Québec pour collecter et remettre, en votre nom, certaines taxes applicables. Consultez notre FAQ sur la collecte des taxes par misterb&b au Canada.
Vous demeurez responsable de l'enregistrement, de la collecte et/ou du versement de toute autre taxe applicable à votre activité d'hébergement.
Établissement d'hébergement touristique
Selon la législation locale, un "établissement d'hébergement touristique" est un hébergement dans lequel au moins une unité d'hébergement (lit, chambre, suite, appartement, maison, chalet, unité de prêt-à-camper ou camping) est proposée à la location, à titre onéreux, à des touristes pour une période n'excédant pas 31 jours.
Il existe 3 types d'établissements d'hébergement touristique :
- Établissement de résidence principale : lorsque vous accueillez des hôtes dans votre propre résidence.
- Établissement d'hébergement touristique jeunesse : établissement dont au moins 30 % des unités d'hébergement sont constituées de lits dans un ou plusieurs dortoirs, ou dans lequel l'hébergement est principalement proposé dans le cadre d'activités destinées en priorité à des personnes défavorisées ou souffrant d'un handicap.
- Établissement d'hébergement touristique général : autre que les établissements de résidence principale et les établissements d'hébergement touristique jeunesse.
Enregistrement des hébergements touristiques
Tout hébergement touristique se doit d'être enregistré. Vous ne devez pas vous enregistrer si vous ne louez votre logement que pour une longue durée (32 jours ou plus).
- Conformité municipale. Vous devez tout d'abord obtenir un avis de conformité signé par les autorités municipales locales. Cet avis confirmera que votre établissement d'hébergement touristique est conforme aux réglementations locales en matière de zonage et d'utilisation. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter cette FAQ officielle.
- Procédure d'enregistrement. La demande d'enregistrement peut être remplie en ligne ici. Pour plus d'informations sur les frais d'enregistrement, veuillez consulter ce site.
- Renouvellement. L'enregistrement doit être renouvelé chaque année, dans les 60 jours précédant la date d'expiration du certificat.
IMPORTANT. Vous devez inclure le numéro de votre certificat d'enregistrement dans votre annonce misterb&b et fournir à misterb&b une copie électronique (pdf) de votre certificat d'enregistrement. Pour ce faire, veuillez vous rendre dans la rubrique "Exigences locales", via "Gérer mon annonce".
Maintenir votre conformité
Vous devez exploiter vos lieux d'hébergement touristique dans le respect total des lois municipales, provinciales et nationales en vigueur. Des exigences particulières peuvent s'appliquer, notamment en matière de conception, de normes d'entretien, d'habitabilité, de santé et de sécurité.
- Assurance. Conformément à la législation locale, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 CAD par sinistre, couvrant les dommages corporels et matériels causés dans le cadre de l'exploitation de l'établissement.
- Affichage du certificat. Vous devez afficher le certificat d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement.
Règles relatives aux tiers
- Règles communautaires. Vérifiez qu'aucun contrat de location, règlement de l'association des propriétaires, clauses, conditions et restrictions (CC&R) ou autre n'interdit l'utilisation de votre logement en tant qu'hébergement touristique.
- Contrat de location. Si vous êtes locataire, vous devez vous assurer qu'accueillir des Voyageurs n'enfreigne pas le contrat de location.
Partage des données et protection de la vie privée
misterb&b est tenu par la loi de garder et de partager certaines informations avec la province de Québec. Il s'agit notamment du numéro de certificat d'enregistrement de l'annonce et d'autres informations personnelles.
En utilisant misterb&b, vous consentez à la collecte, à la conservation, à l'utilisation et à la divulgation de toutes les informations requises par la province (conformément à toutes les obligations et procédures légales).