Octobre 2024
Nous fournirons ici une vue d’ensemble des règles en vigueur, sans prétendre à l’exhaustivité, ni à l’actualité, des informations partagées sur cette page. Il vous revient, en tant qu’Hôte, de connaître et respecter les obligations juridiques et fiscales auxquelles vous êtes soumis. Pour toute question ou information, nous vous invitons à vous rapprocher des autorités compétentes ou d’un fiscaliste/juriste local.
Afin de se conformer aux lois sur la protection des consommateurs et aux réglementations fiscales, misterb&b exige des Hôtes qu’ils déclarent eux-mêmes leur statut et affichent cette information sur leur annonce.
Suis-je un Hôte professionnel ?
Vous êtes tenu de déclarer votre statut. La réponse dépendra des lois et jurisprudences applicables à votre situation. misterb&b n'est pas en mesure de vous aider à déterminer votre situation. En cas de doute, veuillez contacter un expert juridique local.
Cependant, certains indices peuvent vous aider à évaluer si votre activité d'hébergement est une activité professionnelle (en particulier lorsque plusieurs s’appliquent). La liste n'est pas exhaustive et d'autres facteurs peuvent s'appliquer en fonction de votre juridiction.
- Source de revenus principale. Votre activité d'hébergement est votre profession ou votre principale source de revenus.
- Profit. Vous hébergez à des fins lucratives.
- Régularité/fréquence. Vous accueillez des Voyageurs de manière régulière pendant une période prolongée.
- Statut juridique/enregistrement. L'enregistrement à la TVA peut être un signe d'activité commerciale, de même que la création de toute structure juridique pour fournir des services d'hébergement (comme une société d'investissement immobilier).
- Nombre d'annonces/logements. Vous avez publié plusieurs annonces pour plusieurs logements, propriétés.
Pourquoi misterb&b me qualifie automatiquement d’Hôte professionnel ?
Dans certains cas/pays, si votre annonce relève d’une catégorie donnée (par exemple, hôtels de charme, maisons d'hôtes/B&B), il est possible que vous soyez automatiquement qualifié d'Hôte professionnel. Ceci peut être le cas lorsque la catégorie que vous indiquez pour le type d’hébergement que vous offrez correspond à une catégorie d’hébergement professionnel dans votre juridiction.
Où puis-je préciser mon statut/fournir mes informations professionnelles ?
Lorsque vous créez une annonce sur notre plateforme, il vous sera demandé de déclarer votre statut de professionnel ou de particulier. Si votre situation change, vous pouvez mettre à jour votre statut sur la page "Informations fiscales" depuis "Mon compte".
Selon les lois applicables, il est possible que nous vous demandions de fournir des informations supplémentaires en fonction de votre statut (telles que votre numéro d'identification fiscale, votre numéro de TVA ou des informations commerciales supplémentaires). Vous pouvez fournir ces informations, et les mettre à jour en cas de changement, sur la page "Informations fiscales" depuis "Mon compte".
Quelles sont mes obligations en tant qu'hôte professionnel/entreprise ?
En tant qu'Hôte professionnel, les lois locales (notamment sur la protection des consommateurs) peuvent vous obliger (i) à fournir certaines informations à vos clients avant toute réservation et/ou (ii) vous abstenir de certaines pratiques commerciales. misterb&b n'est pas en mesure de vous aider avec vos obligations commerciales. En cas de doute, veuillez contacter un expert juridique local.
Quelles informations dois-je fournir, en tant qu'Hôte professionnel basé dans l'Espace Économique Européen ?
Pour les Hôtes professionnels établis/résidant dans l'Espace économique européen, les informations suivantes doivent être divulguées aux hôtes potentiels (dans votre annonce) de manière claire :
- Identité de l'entreprise : votre identité commerciale (telle que votre nom commercial), votre adresse professionnelle, vos coordonnées (telles que votre numéro de téléphone et votre adresse électronique) et, lorsque pertinent, le numéro d'enregistrement de votre entreprise, le numéro de TVA et les coordonnées de la chambre de commerce ou du bureau commercial de référence.
- Description du service : une description complète, précise et actualisée de l'hébergement proposé et de tout service connexe. N'oubliez pas d'inclure toute information utile/obligatoire sur la sécurité incendie et l’hygiène.
- Description des prix et des frais : le prix annoncé, et finalement payé par les clients, doit inclure tous les frais obligatoires (y compris les taxes telles que la TVA, ou les taxes de séjour, lorsque celles-ci ne sont pas gérées par misterb&b pas en votre nom). N'oubliez pas de décrire tous les frais optionnels/supplémentaires liés aux services fournis sur place.
Bien que les informations susmentionnées concernent l'Espace économique européen, des exigences identiques ou similaires sont susceptibles de s'appliquer dans d'autres territoires. Ainsi, nous vous invitons à toujours fournir ces informations de base lorsque votre activité d'hébergement est qualifiée d'entreprise, quel que soit l'endroit d'où vous opérez. En cas de doute concernant vos obligations, nous vous conseillons de consulter un expert juridique local.