Montréal

Le Québec a passé une loi (15 Avril 2016) concernant les établissements d’hébergement touristique, dont les violations peuvent être punies de 2.500 à 25.000 dollars. Nous ne faisons ici que donner une idée globale des obligations pesant sur nos hôtes, mais il est de leur devoir de connaître et respecter la législation locale. misterb&b n'offre pas de service de conseil juridique : nous invitons nos hôtes à contacter un conseiller local ou les autorités compétentes pour toute compréhension approfondie des exigences légales auxquelles ils sont tenus.

 

Définition

La catégorie des établissement d’hébergement touristique peut recouvrir une chambre comme un appartement ou une maison.

La section I du règlement (E-14.2, r. 1) pris en application de la loi du 15 Avril 2016 définit les établissements d’hébergement touristique comme “tout établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours, à des touristes sur une base régulière lors d’une même année civile et dont la disponibilité de l’unité est rendue publique.”

Si vous ne louez pas votre logement sur une base régulière, le texte de loi ne s’applique pas à vous et vous n’aurez pas à obtenir une attestation de classification. Par exemple, louer son logement pendant votre semaine de congé, ou lors d’un seul festival par an, ou pendant vos vacances à l’extérieur, c’est pas considérée comme une location régulière.

La section II du règlement (E-14.2, r. 1) définit les différents établissements d’hébergement touristiques : nous invitons nos Hôtes à s’y référer pour établir dans quel

Pour plus d’information, consultez ce Guide d'interprétation de la loi et du règlement sur les établissements d'hébergement touristique sur le site officiel de Tourisme Québec.

 

Attestation de classification (validité de 24 mois)

Si votre activité de location correspond à la définition d’un établissement touristique, vous devez obtenir une attestation de classification, sans quoi vous n’êtes pas autorisé à exploiter votre logement (risque d’amendes allant de 2 500 à 25 000 dollars).

La demande de cette attestation se fait auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec, que vous pouvez contacter au 866 499-0550. Une fois la demande effectuée, la CITQ se charge d’aviser votre municipalité de la demande et de sa conformité à la réglementation municipale d’urbanisme sur les usages.

Attention, la municipalité peut s’opposer à votre demande. Pour connaître les détails de la procédure et les documents requis, visitez cette page dédiée à la classification sur le site de la CITQ.

Une fois obtenu, vous devrez afficher le panonceau de votre attestation de classification à l’entrée de votre établissement (appartement ou maison).

 

Assurance

Chaque hôte doit contracter une assurance responsabilité civile de 2,000,000 de dollars.

 

Taxes

Plusieurs taxes intéressant les locations courte-durée sont en vigueur dans la province de Québec.

  • Taxe sur l’hébergement : si une location correspond à la définition d’établissement d’hébergement touristique de la Loi du 15 Avril 2016, l'Hôte devra collecter la taxe sur l'hébergement auprès du Voyageur et la remettre à Revenu Québec. Pour plus d'information sur l'inscription au Fichier de la taxe sur l'Hébergement, le calcul de la Taxe et les modalités de remise aux autorités, consultez ce portail en ligne sur le site officiel de Revenu Québec.  
  • Taxes à la consommation (Taxes sur les Produits et Services TPS et Taxes de Vente du Québec TVQ) : les citoyens québécois dont les revenus de vente dépasse 30 000$ au cours d'un trimestre civil donné, ou pour l'ensemble des quatre trimestres civiles qui le précèdent, sont tenus de collecter la TPS et la TVQ. Pour ce faire, il est nécessaire d'être inscrits aux fichiers de ces deux taxes.Pour plus d’information sur le régime de ces deux taxes, consultez cette page.