Marseille

La location d’un logement est encadrée par un certain nombre d'obligations administratives, réglementaires et fiscales. Nous fournirons ici une vue d’ensemble des lois en vigueur, sans prétendre à l’exhaustivité, ni à l’actualité, des informations ici partagées. Il revient à nos Hôtes de connaître et respecter les obligations juridiques et fiscales auxquelles ils sont soumis. Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités nationales et de la Mairie de Marseille, ou d’un professionnel local.

 

Taxe de séjour

La métropole de Marseille a institué une taxe de séjour payée par les personnes séjournant sur son territoire. Elle est collectée par l’Hôte et reversée à la Ville (télé-déclaration). Pour connaître les tarifs, les exonérations et les modalités de perception de la taxe, consultez cette page et cette page sur le site officiel de Marseille.

 

Distinction entre chambre d’hôtes et meublé de tourisme

Le logement que vous louez répond à l’une ou l’autre des catégories, auxquelles sont attachées des démarches spécifiques.

  • Chambre d’Hôte : Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations incluses dans le tarif, comme le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison (article 324-13 à 324-15 du Code du Tourisme). Vous êtes donc ici, en tant qu’Hôte, nécessairement présent sur les lieux. Cette activité doit être préalablement déclarée en Mairie (formulaire ici). Si cette activité est exercée de manière habituelle, vous devez vous inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE de la Chambre de commerce. Cette circulaire du 23 Décembre 2013 résume les principales réglementations applicables aux loueurs de chambre d’hôte. Consultez le site de la Direction Générale des entreprises ici et sur le site de l’Administration française ici.
  • Meublé de tourisme : Le meublé de tourisme est un logement loué entier (« à l’usage exclusif du locataire ») ou la location d’une simple chambre chez l’habitant, si celle-ci ne répond pas à la définition des chambres d’hôtes. Le meublé de tourisme est offert en location à une clientèle de passage : la location saisonnière du meublé ne peut excéder 90 jours consécutifs pour le même Voyageur. Plus d’informations sur le site de la Direction Générale des entreprises ici, et sur le site de l’Administration Française ici.

 

Classement du meublé de tourisme

Vous pouvez demander le classement de votre meublé (1 à 5 étoiles) pour indiquer son niveau de confort à vos Voyageurs. Pour obtenir plus d'informations sur les démarches à effectuer, consultez le site d’Atout France.

 

Démarches en mairie pour les meublés de tourisme

Il existe une distinction entre résidence principale et secondaire : seules les résidences secondaires sont soumises aux démarches ici décrites. Votre résidence principale est le logement dans lequel vous résidez au moins 8 mois par an (article 2 de la loi n° 89-462) . Vous pouvez donc louez en entier votre résidence principale librement, sans effectuer les démarches ici décrites, dans la limite de 120 jours par an. Plus d’information sur le site de l’Administration française ici.

  • Déclaration  (article L.324-1-1 CT) : si le meublé de tourisme que vous souhaitez louez n’est pas votre résidence principale, vous devez le déclarer en Mairie avant location (formulaire ici).
  • Autorisation de changement d’usage (article L.631-7 CCH) : si le meublé que vous souhaitez louez n’est pas votre résidence principale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable à sa mise en location (délivrée par la Mairie après avis du maire d’arrondissement). L’autorisation est délivrée sous réserve du respect de la règle de “compensation”. Vous pouvez consultez le site de la Ville de Marseille ici.
  • Autorisation de changement de destination (article R.123-9, R. 421-14, R. 421-17 CU) : la location de votre résidence la range dans la catégorie de destination des “hébergements hôteliers”. Le changement de destination n’est possible qu’après demande d’autorisation d’urbanisme en mairie : soit par simple déclaration préalable ou en demandant un permis de construire (si modification des structures porteuses ou de la façade). Plus d’information, et les contact des services de l’urbanisme, avec ce guide publié sur le site officiel de la Mairie de Marseille.

 

Sous-location

  • Demande d’autorisation (loi n°89-462) : si vous avez signé votre contrat de location après le 27 Mars 2014, vous devrez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire pour sous-louer votre logement. Avant cette date, la sous-location est libre à moins qu'une clause de votre bail ne l’interdise ou la soumette au consentement préalable du propriétaire. Plus d’information sur le site de l'Administration française ici, et un modèle de demande d’autorisation ici.
  • Colocation : vous pouvez déterminer dans votre contrat de colocation la fréquence à laquelle vous pensez louer votre logement, ainsi qu’un éventuel partage des revenus.
  • Habitations à loyer modéré : la sous-location intégrante du logement est interdite, et la sous-location partielle rigoureusement encadrée. Plus d’information sur le site de l'Administration française ici.

 

Standards minimum et sécurité

En France, tout logement est soumis à des standards de sécurité, d’accessibilité et de salubrité fixé par la loi et les communes. Il convient de se rapprocher de la Mairie de Marseille pour plus d’information.

  • Coordonnées d’urgence : communiquez à vos Voyageurs les numéros d’urgence nationaux et locaux, du médecin de garde et de l’hôpital les plus proches de votre logement.
  • Kit de premiers secours : à placer dans un endroit facile d’accès. Pour sa composition, vous pouvez suivre les indications de la Protection civile de Paris.
  • Logement décent (décret n°2002-120 ici) : chaque logement loué doit respecter des critères de surface et de confort minimum.
  • Accessibilité aux personnes handicapées (loi n°2005-102 ici) : les meublés de tourisme ayant une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, ou ayant subi des travaux nécessitant un permis de construire, ou soumis au changement de destination, sont soumis aux obligations d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
  • Sécurité incendie (décret n°2011-36 ici) : chaque logement doit comporter au moins un détecteur de fumée normalisé. Plus d’information sur le site du Ministère de l’Intérieur.
  • Piscine : les piscines privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Plus d’information sur le site du Ministère de l’Intérieur.
  • Assurance habitation : les Hôtes doivent s’assurer que leur assurance habitation couvre la location saisonnière.

 

Prévention de troubles

En tant qu’Hôte responsable, vous devez participez activement à ce que votre logement ne soit pas source de troubles pour vos voisins.

  • Voisinage : il convient de ne pas troubler votre voisinage, en demandant à vos Voyageurs d’être respectueux et vigilants (en particulier en matière de nuisances sonores). Plus d’informations sur les règles en vigueur sur le site de l’Administration française ici.
  • Ordre public (décret 2015-1002 ici) : une fiche individuelle de police doit être remplie et signée par chaque Voyageur étranger, et conservée par l’Hôte pendant 6 mois. Plus d’information et un modèle de fiche sur le site de l’Administration française