Bordeaux

La location d’un logement est encadrée par un certain nombre d'obligations administratives, réglementaires et fiscales. Nous fournirons ici une vue d’ensemble des lois en vigueur, sans prétendre à l’exhaustivité, ni à l’actualité, des informations ici partagées. Il revient à nos Hôtes de connaître et respecter les obligations juridiques et fiscales auxquelles ils sont soumis. Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités nationales et de la Mairie de Bordeaux, ou d’un professionnel local. 

 

Taxe de séjour

Depuis le 1er janvier 2016, Bordeaux Métropole collecte la taxe de séjour au réel (délibération n°2015/0355). En tant qu'Hôte, vous devez la collecter auprès de vos Voyageurs et la reverser à la Métropole. Bordeaux Métropole a mis en place une plateforme pour vous permettre de déclarer la taxe de séjour de manière simple et rapide ici. Il vous sera nécessaire de créer un compte en ligne "Hébergeur". Depuis ce compte, vous pourrez télé-déclarer, entre le 1er et le 20 de chaque mois, le nombre de nuitées au cours desquels vous avez loué votre meublé le mois précédent. Vous recevrez alors, à la fin de chaque trimestre un état récapitulatif par courrier et un avis de paiement. Plus d'information ici.

 

Distinction entre chambre d’hôtes et meublé de tourisme

Le logement que vous louez répond à l’une ou l’autre des catégories, auxquelles sont attachées des démarches spécifiques.

  • Chambre d’Hôte : Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations incluses dans le tarif, comme le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison (article 324-13 à 324-15 du Code du Tourisme). Vous êtes donc ici, en tant qu’Hôte, nécessairement présent sur les lieux. Cette activité doit être préalablement déclarée en Mairie (formulaire ici). Si cette activité est exercée de manière habituelle, vous devez vous inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE de la Chambre de commerce. Cette circulaire du 23 Décembre 2013 résume les principales réglementations applicables aux loueurs de chambre d’hôte. Consultez le site de la Direction Générale des entreprises ici et sur le site de l’Administration française ici.
  • Meublé de tourisme : Le meublé de tourisme est un logement loué entier (« à l’usage exclusif du locataire ») ou la location d’une simple chambre chez l’habitant, si celle-ci ne répond pas à la définition des chambres d’hôtes. Le meublé de tourisme est offert en location à une clientèle de passage : la location saisonnière du meublé ne peut excéder 90 jours consécutifs pour le même Voyageur. Plus d’informations sur le site de la Direction Générale des entreprises ici, et sur le site de l’Administration Française ici.

 

Classement du meublé de tourisme

Vous pouvez demander le classement de votre meublé (1 à 5 étoiles) pour indiquer son niveau de confort à vos Voyageurs. Pour obtenir plus d'informations sur les démarches à effectuer, consultez le site d'un des deux organismes accrédités en Gironde: Gîtes de France Gironde ou Gironde Tourisme.

 

Démarches en mairie pour les meublés de tourisme

Il existe une distinction entre résidence principale et secondaire : seules les résidences secondaires sont soumises aux démarches ici décrites. Votre résidence principale est le logement dans lequel vous résidez au moins 8 mois par an (article 2 de la loi n° 89-462) . Vous pouvez donc louez en entier votre résidence principale librement, sans effectuer les démarches ici décrites, dans la limite de 120 jours par an. Plus d’information sur le site de la Ville de Bordeaux ici.

  • Autorisation de changement d’usage (article L.631-7 CCH) : si le meublé que vous souhaitez louez n’est pas votre résidence principale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable à sa mise en location. Cette autorisation sera soumise à règle dite de compensation. Plus d’information sur le site de la Ville de Bordeaux ici et en contactant la Direction générale de l’aménagement de la Mairie de Bordeaux.
  • Autorisation de changement de destination (article R.123-9, R. 421-14, R. 421-17 CU) : la location de votre résidence secondaire la range dans la catégorie de destination des “hébergements hôteliers”. Le changement de destination n’est possible qu’après demande d’autorisation d’urbanisme en mairie, par simple déclaration préalable. Plus d'information sur le site de la métropole de Bordeaux ici

 

Loi sur la République Numérique

L’article 51 de la Loi pour une République numérique a introduit la possibilité pour certaines communes de mettre en place une procédure d’enregistrement pour toutes les locations de courte durée sur son territoire.Il s’agit d’une déclaration préalable en mairie à l’issu de laquelle un numéro est délivré : ce dernier doit impérativement figurer sur votre annonce (article L-324-2 CT).

La ville de Bordeaux a adopté une délibération municipale pour rentre obligatoire l'enregistrement des locations de courte durée pour Mars 2018. Vous pouvez obtenir votre numéro d'enregistrement en ligne, gratuitement et rapidement, en créant un compte "Hébergeur" sur cette plateforme. Une fois ce numéro obtenu, pensez bien à le renseigner dans votre annonce misterb&b. 

 

Sous-location

  • Demande d’autorisation (loi n°89-462) : si vous avez signé votre contrat de location après le 27 Mars 2014, vous devrez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire pour sous-louer votre logement. Avant cette date, la sous-location est libre à moins qu'une clause de votre bail ne l’interdise ou la soumette au consentement préalable du propriétaire. Plus d’information sur le site de l'Administration française ici, et un modèle de demande d’autorisation ici.
  • Colocation : vous pouvez déterminer dans votre contrat de colocation la fréquence à laquelle vous pensez louer votre logement, ainsi qu’un éventuel partage des revenus.
  • Habitations à loyer modéré : la sous-location intégrante du logement est interdite, et la sous-location partielle rigoureusement encadrée. Plus d’information sur le site de l'Administration française ici.

 

Standards minimum et sécurité

En France, tout logement est soumis à des standards de sécurité, d’accessibilité et de salubrité fixé par la loi et les communes. Il convient de se rapprocher de la Mairie de Bordeaux pour plus d’information.

  • Coordonnées d’urgence : communiquez à vos Voyageurs les numéros d’urgence nationaux et locaux, du médecin de garde et de l’hôpital les plus proches de votre logement.
  • Kit de premiers secours : à placer dans un endroit facile d’accès. Pour sa composition, vous pouvez suivre les indications de la Protection civile de Paris.
  • Logement décent (décret n°2002-120 ici) : chaque logement loué doit respecter des critères de surface et de confort minimum.
  • Accessibilité aux personnes handicapées (loi n°2005-102 ici) : les meublés de tourisme ayant une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, ou ayant subi des travaux nécessitant un permis de construire, ou soumis au changement de destination, sont soumis aux obligations d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
  • Sécurité incendie (décret n°2011-36 ici) : chaque logement doit comporter au moins un détecteur de fumée normalisé. Plus d’information sur le site du Ministère de l’Intérieur.
  • Piscine : les piscines privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Plus d’information sur le site du Ministère de l’Intérieur.
  • Assurance habitation : les Hôtes doivent s’assurer que leur assurance habitation couvre la location saisonnière.

 

Prévention de troubles

En tant qu’Hôte responsable, vous devez participez activement à ce que votre logement ne soit pas source de troubles pour vos voisins.

  • Voisinage : il convient de ne pas troubler votre voisinage, en demandant à vos Voyageurs d’être respectueux et vigilants (en particulier en matière de nuisances sonores). Plus d’informations sur les règles en vigueur sur le site de l’Administration française ici.
  • Ordre public (décret 2015-1002 ici) : une fiche individuelle de police doit être remplie et signée par chaque Voyageur étranger, et conservée par l’Hôte pendant 6 mois. Plus d’information et un modèle de fiche sur le site de l’Administration française.

Mis à jour en Jan. 2018